Réglement Général de la Protection des Données (RGPD)

L’ADAT propose à ses adhérents et clients, la possibilité de lui déléguer l’obligation de mettre en place, dans chaque collectivité, un Délégué à la Protection des Données (DPD), dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Depuis le mois de mai 2018, le Règlement Européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre consultation de ces données s’applique.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données ne se limite pas à l’examen et la sécurisation du contenu des ordinateurs. Il est bien plus étendu et comprend un ensemble de missions permettant à la collectivité de renforcer la sécurisation de toutes les données à caractère personnel détenues. Cela se traduira par de nombreuses actions de sensibilisation des élus et des agents, et la gestion de nombreux documents de suivi.

Dans le cas où des collectivités se grouperaient pour nous confier cette mission, les tarifs énoncés ci-dessus feront l’objet d’une diminution de 10 % du montant global, à condition que le nombre de collectivités concernées soit au moins égal à 10.
Pour les syndicats, compte tenu de la disparité des situations, le coût de la prestation fera l’objet d’un devis spécifique à la demande.

Cas particulier :

• Lorsqu’une collectivité dispose d’un site internet comportant un ou plusieurs formulaires de saisie contenant des données personnelles,
• ou lorsqu’une collectivité s’est dotée de moyens de vidéo-surveillance ou de vidéo-protection,
• ou lorsqu’une collectivité a mis en place des moyens biométriques pour accéder à un local ou à des données,

Ces cas relèvent d’une gestion particulière au regard du RGPD et nécessiteront la mise en place de procédures particulières. Elles feront l’objet d’un devis spécifique complémentaire.
Cette prestation fera l’objet d’un accord écrit entre la collectivité et l’Agence, définissant avec précision le contenu de la mission de mise en oeuvre et du suivi annuel, et de sa durée.